Mise en conformité des contrats de retraite supplémentaire avant le 30 juin 2014

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre en conformité leurs régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies de type "Article 83" avec les catégories objectivement définies dans la circulaire du 25 septembre 2013 (N°DSS/SD5B/2013/344) et la lettre circulaire n°2014-0000002 du 4 février 2014, sous peine d’exclusion du bénéfice des exonérations des charges sociales.

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